Les mesures clés du projet Borloo sur l'égalité des chances

Voici les dispositions clés du projet de loi sur l'égalité des chances, ainsi que les principaux amendements adoptés par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale:

EMPLOI
- Contrat première embauche:
Le contrat première embauche a été introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission. Il sera ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce contrat à durée indéterminée sera assorti d'une période de consolidation de deux ans, durant laquelle le jeune pourra être licencié à tout moment par l'entreprise. Le préavis sera de 15 jours en dessous de six mois et d'un mois entre six mois et un an.
Le CPE donnera droit à une indemnisation chômage au bout de quatre mois (460 euros par mois versés pendant deux mois). Le droit individuel à la formation s'ouvrira dès la fin du premier mois. L'accès au crédit et au logement devrait être garanti. Les stages, contrats à durée déterminée et formations en alternance effectués dans l'entreprise seront décomptés de la période de consolidation.
- Apprentissage junior:
A partir de la rentrée 2006, les jeunes pourront entrer en apprentissage dès 14 ans, au lieu de 16 ans. L'apprentissage junior reposera sur le volontariat et les jeunes pourront réintégrer leur collège à tout moment. Ce mécanisme comportera deux phases: une phase d'initiation aux métiers avec des enseignements généraux, technologiques, pratiques et des stages (qui feront l'objet d'une "gratification" de l'entreprise d'environ 50 euros par semaine). Dans un second temps, les jeunes pourront signer un contrat d'apprentissage, à partir de 15 ans.
Les entreprises qui prendront un "apprenti junior" bénéficieront d'un crédit d'impôt de 2.200 euros. Celles qui les accueilleront en stage dans leur période initiale de formation auront droit à un crédit d'impôt de 100 euros par semaine de présence.
- Apprentis: un amendement du gouvernement adopté en commission prévoit que la taxe d'apprentissage des entreprises de plus de 250 salariés sera majorée si elles n'embauchent pas un nombre défini de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation: 1% de leurs effectifs au 1er janvier 2007, 2% en 2008 et 3% en 2009.
- Contrat jeune en entreprise: les jeunes des zones urbaines sensibles auront un accès privilégié au CJE, jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce contrat sera également étendu aux jeunes au chômage depuis plus de six mois, quel que soit leur niveau de diplôme.
- ZFU: une quinzaine de nouvelles zones franches urbaines seront créées au 1er août, en plus des 85 déjà mises en place depuis 1996, sous réserve de l'accord des autorités européennes. Les exonérations fiscales attachées aux ZFU, actuellement limitées aux entreprises de moins de 50 salariés, seront étendues jusqu'à 250 salariés. Les grandes entreprises qui investissent dans les PME implantées en ZUS pourront déduire de leur impôt sur les sociétés 50% des versements effectués.
- Stage: un amendement du gouvernement adopté en commission prévoit que les stages de plus de trois mois devront faire l'objet d'une indemnisation, dont le montant sera fixé par l'entreprise.

AUTORITE PARENTALE
Le texte crée un "contrat de responsabilité parentale". En cas d'absentéisme scolaire ou de carence de l'autorité parentale, le président du conseil général pourra proposer aux parents de signer ce contrat, qui leur rappellera leurs obligations et leur ouvrira droit à une aide des services sociaux. Si ces obligations ne sont pas remplies, les allocations familiales seront suspendues en tout ou partie ou mises sous tutelle.

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
Les jeunes de 16 à 25 ans pourront s'inscrire au service civil volontaire, qui leur permettra d'acquérir une formation civique ou professionnelle. Le gouvernement espère que ce service concernera 30.000 jeunes en 2006 et 50.000 d'ici 2007.

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
- Le texte crée une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui coordonnera les actions en faveur des quartiers.
- HALDE: les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité seront renforcés. Elle pourra infliger des amendes d'un montant de 5.000 euros maximum pour une personne physique et de 25.000 euros pour une personne morale.
- Testing: le "testing", qui consiste en des vérifications à l'improviste de pratiques discriminatoires, sera légalisé.
- CSA: le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra veiller à ce que les programmes représentent la diversité de la société.